fiche

La période d'essai

Imprimer la fiche

La période d'essai

Contrat à durée déterminée
A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée du contrat est au plus égale à 6 mois, et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. La période d'essai est payée au salarié.

Contrat à durée indéterminée
Les parties sont en principe libres de fixer la durée de la période d'essai sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cependant, la durée doit permettre de tester les aptitudes du salarié en prenant en compte sa qualification et l'emploi proposé. L'essai professionnel est un simple test d'aptitude.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 372
Recherche dans les Fiches Pratiques
temps de calcul : 0.078874111175537 secondes réalisation:Blue-ray@2006