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La faute grave et la faute lourde

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La faute grave et la faute lourde

Le licenciement pour faute obéit à une procédure particulière car il rend impossible la poursuite des relations de travail même pour la durée du préavis.

- La faute grave est une faute d'une certaine gravité qui empêche la poursuite des relations de travail;
- La faute lourde est une faute d'une gravité exceptionnelle qui révèle l'intention de nuire.

Lorsque l'employeur estime qu'un salarié s'est rendu coupable d'une faute grave ou d'une faute lourde, il doit pouvoir en apporter la preuve par tous moyens (attestations d'autres salariés ou de la clientèle, témoignages, etc...).

La procédure de licenciement pour faute grave et lourde est la suivante:

1) Rupture immédiate des relations de travail dès que l'employeur a pris connaissance de la faute. Il convient d'adresser le plus rapidement possible au salarié une lettre de mise à pied à titre conservatoire recommandée avec A.R, ou lui remettre la lettre en main propre contre décharge le temps pour l'employeur d'effectuer la procédure de licenciement.

2) Convoquer le salarié pour un entretien préalable par lettre recommandée avec A.R. Cette lettre doit contenir la date, l'heure, le lieu de l'entretien et mentionner que le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou par une personne figurant sur liste établie par le préfet s'il existe pas de représentants du personnel. La convocation ne peut être adressée plus de deux mois après que l'employeur ait eu connaissance de la faute.

3) Effectuer l'entretien préalable qui ne peut avoir lieu que trois jours minimum après
la convocation ou cinq jours s'il existe pas de représentants du personnel. Au cours de
l'entretien l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement et recueillir les observations du salarié.

4) Notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée A.R. au minimum un jour
franc (24 heures) et au maximum un mois après la date de l'entretien. La lettre devra énoncer le ou les motifs de licenciement.


Conseils pratiques

A titre d'exemple, ont été qualifiés de fautes graves :
- le refus réitéré d'un employé d'effectuer des heures supplémentaires pour exécuter des tâches urgentes
- le fait pour un cadre de participer à une bagarre devant le personnel;
-la liaison d'un salarié avec l'épouse de son employeur pendant les heures de travail;
- les manquements à la discipline répétés ou caractérisés;
- les actes d'insubordination et les comportements injurieux à l'égard de l'employeur ou des autres membres du personnel;
- les infractions répétées aux règles de sécurité, etc

A titre d'exemple, ont été jugés constitutifs de fautes lourdes :
- les actes délibérés d'indiscipline;
- la divulgation d'informations confidentielles;- les actes frauduleux et les agissements malhonnêtes.


Les conséquence du licenciement:

- la faute grave entraîne la suppression des indemnités de licenciement et de préavis. En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié.
- la faute lourde entraîne la suppression de toutes les indemnités y compris celle des congés payé.

L'employeur devra toutefois remettre au salarié le certificat de travail, l'attestation d'emploi pour l'ASSEDIC et le reçu la suppression de toutes les indemnités y compris celle des congés payés.

Références:

Art. L 122-14 à L 122-14-5;
R 122-2-1 à R 122-3 du Code du Travail

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 371
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