fiche

La mise en place de délégués du personnel

Imprimer la fiche

La mise en place de délégués du personnel

L'institution de délégués du personnel est obligatoire dans les établissements ayant au moins 11 salariés.

L'effectif de 11 salariés doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Dès que cet effectif est atteint, l'employeur a l'obligation de procéder aux élections.

Par voie conventionnelle, des délégués peuvent être institués dans des établissements de moins de 11 salariés.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 366
Recherche dans les Fiches Pratiques
temps de calcul : 0.064548015594482 secondes réalisation:Blue-ray@2006