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Les droit du salarié en cas de licenciement

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Les droits du salarié en cas de licenciement 

La procédure de licenciement doit être respectée. Ainsi:

* Convocation de l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

* Entretien préalable :

- dans les 5 jours ouvrables suivant présentation de la lettre recommandée s'il n'existe pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le Préfet du Val de Marne.

- sinon dans un délai permettant au salarié de pouvoir suffisamment réfléchir et recourir éventuellement à l'assistance d'un membre du personnel.

Au cours de cet entretien, le salarié peut être assisté par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.

L'employeur doit indiquer le ou les motifs du licenciement envisagé et recueille les explications du salarié.


* Notification :

L'employeur qui décide finalement de licencier son salarié doit lui en notifier la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en y indiquant obligatoirement le ou les motifs du licenciement.

En cas de contestation de la décision, il est possible d'intenter une action aux Prud'hommes .

Les délais et la procédure peuvent varier en fonction du motif de licenciement et du nombre de personnes licenciées.

 

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 362
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temps de calcul : 0.050580978393555 secondes réalisation:Blue-ray@2006