fiche

Le règlement d'un litige entre un fonctionnaire et son supérieur

Imprimer la fiche

Le règlement d’un litige entre un fonctionnaire et son supérieur

Lorsqu'un fonctionnaire est en litige avec son supérieur concernant ses droits, soit contestation d'une décision soit reconnaissance d'un droit, deux recours lui sont ouverts :

I - Recours administratifs

Le recours administratif consiste à adresser une réclamation à l'administration pour laquelle le fonctionnaire est rattaché.

Il existe deux types de recours alternatifs :
- le recours gracieux qui consiste à réclamer auprès de l'autorité qui a pris la décision.
- le recours hiérarchique est adressé au supérieur hiérarchique de cette autorité.

Dans les deux cas, une lettre avec accusé de réception suffit dans laquelle il faut évoquer les faits et les motifs qui soutiennent la demande. La contestation doit intervenir dans les deux mois de la notification de la décision litigieuse à annuler.

L'administration a le choix :
- soit elle répond positivement à la demande ;
- soit elle répond négativement à la demande ;
- soit elle ne répond pas dans un délai de 2 mois ;

Si l'administration rejette votre demande ou si elle ne répond pas, un recours devant le juge est possible.


II - Recours judiciaire


Il se déroule devant le juge administratif du lieu où se trouve le siège légal de l'administration (sauf exception). Le délai pour le saisir est de 2 mois à compter :

- de la notification de la décision de rejet
- de l'expiration du délai pour répondre en l'absence de réponse

Le recours se fait par voie de requête. L'avocat n'est pas obligatoire mais fortement conseillé.

Pour une simple annulation, le fonctionnaire devra faire un recours pour excès de pouvoir ; le dépôt d'une requête n'a pas d'effet suspensif sur la décision prise : autrement dit, la décision continue de produire ses effets jusqu'au jugement. Si, en plus de l'annulation, le fonctionnaire demande à être indemnisé, il devra faire un recours de plein contentieux.

Il ne faut pas oublier d'envoyer sa contestation en accusé de réception et bien conserver le bordereau.

Pour obtenir un avocat, en cas de recours judiciaire, un dossier d'aide juridictionnelle pourra être déposé en cas de revenus insuffisants.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 359
Recherche dans les Fiches Pratiques
temps de calcul : 0.088389158248901 secondes réalisation:Blue-ray@2006