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Les conséquences du divorce sur les donations et les libéralités

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Les conséquences du divorce sur les donations et les libéralités

Dans le cas d'un divorce pour faute, désormais les donations effectuées à l’époux fautif, antérieurement au prononcé du divorce, seront désormais valables. Ces libéralités, portant sur des biens présents, ne dépendent plus de l’existence d’une faute de l’un des époux.

L’article 1096, alinéas 1 et 2 nouveau du Code civil énonce :

« La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable.

La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ».

Les articles 953 à 958 du Code civil prévoient la révocation des donations pour cause d’inexécution des conditions prévues par les parties, pour cause d’ingratitude (attentat à la vie du donateur, sévices, délits ou injures graves, refus d’aliments) et pour cause de survenance d’enfants.

La cause de survenance d’enfants est caduque comme le souligne l’article 1096, alinéa 3 nouveau du Code civil : « Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoqués par la survenance d’enfants ».

Par ailleurs, les dispositions à cause de mort (testament, donation au dernier vivant…) sont révoquées de plein droit par l’effet du divorce sauf dispositions contraires prévues par l’époux qui les a consenties. (article 265 du code civil)

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Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 358
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