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Le divorce pour faute

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Le divorce pour faute

Il s’agit de l’article 242 nouveau du Code civil.

Le divorce peut être demandé unilatéralement par l'un des époux , avec l'assistance d'un avocat, en cas de « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’un des époux » et rendant « intolérable le maintien de la vie commune ».

La loi nouvelle a instaure un « référé violence ». Un époux victime de violences conjugales peut saisir, avant toute ouverture de procédure de divorce, le Juge au Affaires familiales pour obtenir la résidence séparée (article 220-1 nouveau).

Dans le cas où l'époux victime veut conserver le domicile conjugal, l'époux fautif doit quitter les lieux ou en être expulsé sans délai.

Cette décision peut être remise en cause si aucune demande en divorce n'est formulée dans les 4 mois.

Avertissement:

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Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 357
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