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Le contrat de mariage

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Le contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.

Sinon, ils feront établir un contrat devant notaire.

Il existe quatre régimes de contrats de mariage:

-la communauté réduite aux acquêts avec aménagements où il est permis de modifier, par contrat, certaines clauses du régime

-la communauté universelle

-la séparation de biens

-la participation aux acquêts

 

1) Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements

Les futurs époux peuvent par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

On peut convenir par exemple qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.

2) Régime de la communauté universelle

Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, sont communs.

Toutefois n’entrent pas en communauté :

tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),

les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

3) Régime de séparation de biens

Chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

A défaut de convention contraire, chaque époux contribue aux charges du mariage en fonction de ses ressources.

4) Régime de participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

A la dissolution du mariage, chacun à droit à la moitié des biens acquis par l'autre époux.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 352
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