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La légitimation d'un enfant né hors mariage

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La légitimation d’un enfant né hors mariage

1) Le père et la mère de l'enfant ont décidé de se marier

* Si le père et la mère ont tous les deux reconnu l'enfant, la célébration du mariage emporte légitimation automatique sans autre formalité.

* Si l'enfant n'a pas été reconnu par ses père et mère ou seulement par l'un d'entre eux, un des deux parents ou les deux conjointement doit s'adresser au Tribunal de Grande Instance.

2) Le père et la mère sont dans l'impossibilité de se marier
(par exemple, si l'un est décédé, déjà marié ou tout simplement refuse).

Un des deux parents ou les deux conjointement doit s'adresser au Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir une décision judiciaire de légitimation.

 

 

Avertissement:

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Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 351
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