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La responsabilité en cas de préjudice causé par un enfant

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La responsabilité en cas de préjudice causé par un enfant

1) Si le père et la mère vivent ensemble ou sont seulement séparés de fait
La responsabilité des deux parents est engagée solidairement en cas de dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux.

2) Si le père et la mère ne vivent plus ensemble suite à une décision de justice (divorce, séparation de corps) La responsabilité du parent auquel la garde de l'enfant a été confiée par le juge même si l'enfant était chez l'autre parent au moment du dommage.

Les parents responsables (ou le parent responsable) seront tenus de rembourser les dégâts commis.
Ils pourront, s'ils sont titulaires d'un contrat d'assurance responsabilité civile, s'adresser à leur assureur qui éventuellement se substituera à eux.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 350
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