fiche

Le divorce par consentement mutuel

Imprimer la fiche

Le divorce par consentement mutuel

Les époux sont d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce. 

L’article 230 nouveau prévoit que
« le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».

Ce cas de divorce est simplifié : une seule audience suffit pour faire entériner le divorce par le Juge aux Affaires familiales.

Le délai de réflexion de trois mois disparaît. La durée de la procédure de divorce est donc diminuée.

Divorcer, si les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences, devient plus facile et rapide.

Le juge refusera d'homologuer la convention présentée par les époux et de prononcer le divorce, si la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts d'un des époux ou des enfants. Dans ce cas les époux auront 6 mois pour présenter une nouvelle convention. en cas de nouveau refus du juge, la demande de divorce sera caduque.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 348
Recherche dans les Fiches Pratiques
temps de calcul : 0.058764934539795 secondes réalisation:Blue-ray@2006