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Le logement objet d'un contrat de bail en cas de séparation

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Le logement objet d'un contrat de bail en cas de séparation

S'il s'agit d'un couple marié

Le contrat de bail, même conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux (sauf convention contraire).
En cas de divorce ou de séparation de corps, le Juge aux Affaires Familiales peut, en considération des intérêts sociaux et familiaux, attribuer à l'un des époux le droit au bail sur le logement.

Le conjoint co-titulaire du bail est tenu solidairement du loyer jusqu'au jour de la transcription du jugement de divorce ; peu importe qu'il ait quitté les lieux avant cette date et malgré le congé délivré au bailleur.

S'il s'agit d'un couple non marié

Si chaque concubin a signé le contrat de bail, chacun est tenu solidairement au paiement des loyers jusqu'à délivrance du congé au bailleur.
Si le contrat a été signé par un seul des concubins, lui seul sera titulaire du bail et donc responsable du paiement des loyers. De plus, le bailleur est tenu de donner congé au seul signataire.

ATTENTION : le congé donné par un seul des conjoints n'a aucun effet à l'égard de l'autre, co-titulaire du droit au bail.

NOTA : Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation sauf s'il est demandé que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Mais celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 341
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