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L'obligation d'entretien du propriétaire

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L’obligation d’entretien du propriétaire

Le principe : une obligation d'entretien

Le propriétaire est tenu d'entretenir les locaux en état de servir selon l'usage prévu par le contrat de location et d'y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement loué.

Un règlement amiable

Le locataire peut donc demander au propriétaire d'assumer une réparation par lettre
recommandée avec accusé de réception.


La saisine du Juge d'Instance

A défaut d'entente, le locataire peut saisir le Juge d'Instance en s'adressant au greffe de ce tribunal pour obtenir “une injonction de faire” ordonnant au propriétaire d'exécuter l'obligation qui lui incombe dans un délai imparti.
Sont à la charge du bailleur tous les "gros travaux" touchant au gros oeuvre, les réparations importantes des éléments d'équipement ou bien tout ce qui assure la conservation du bâtiment (toiture, étanchéité...)

 

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 336
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temps de calcul : 0.04805588722229 secondes réalisation:Blue-ray@2006