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Le décès du bailleur ou du locataire

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Le décès du bailleur ou du locataire

Principe : la continuation du contrat
Le contrat de location n'est pas résilié par la mort du bailleur ni par celle du preneur. Les obligations contractuelles survivent à l'identique.

Effets Juridiques : transmission du bail

Le droit au bail passe :

$aux héritiers ou aux légataires universels ou à titre universel
$au conjoint survivant
$aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès
$aux ascendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès
$au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès
$aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès


Particularités : le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

En cas de conclusion d'un PACS, si le titulaire du bail décède, le contrat de location est transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail.

Une augmentation du montant du loyer ne saurait être justifiée par la seule cause du décès du bailleur ou du locataire.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 335
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temps de calcul : 0.040920972824097 secondes réalisation:Blue-ray@2006