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La procédure d'expulsion

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La procédure d'expulsion

L'expulsion.
Si le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut entamer une procédure d'expulsion. Cette procédure est strictement encadrée afin d'éviter les abus et prévenir les conséquences dramatiques que peut avoir une telle décision.

La décision d'expulsion.
Pour expulser un locataire, le propriétaire doit obtenir du juge d'instance l'autorisation de procéder à cette expulsion.

Dans l'hypothèse où le locataire ne paye ni son loyer, ni ses charges ou ne peut pas justifier de l'assurance de son logement, le propriétaire doit lui laisser deux mois de délai (un mois pour l'assurance) pour régulariser sa situation après lui avoir demandé de payer ou de justifier de son assurance. Cette demande s'appelle un commandement de payer (lorsqu'il s'agit du paiement du loyer ou des charges) ou d'une sommation (lorsqu'il s'agit de justifier de l'assurance). Ces deux actes sont délivrés par un huissier de justice.

L'exécution de la décision d'expulsion.
Un huissier doit remettre au locataire concerné un commandement de libérer les lieux pour une date précise. Autre formalité obligatoire de la procédure: l'huissier chargé de l'expulsion doit en informer le préfet du département. Ceci, afin de permettre éventuellement le relogement du locataire.

L'entrée dans les lieux
Seul un huissier peut procéder à une expulsion (et non un propriétaire). Entre le 1er novembre et le 15 mars, l'expulsion n'est pas possible (sauf relogement assuré): il s'agit de la trêve hivernale.
Excepté pendant la trève hivernale, l'expulsion ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, les jours fériés ou chômés, sauf accord du juge. Il peut demander au préfet le concours de la force publique.

Si un propriétaire refuse d'être payé

Si un propriétaire refuse d'être payé, le locataire n'en est pas dispensé pour autant. Il doit en effet payer le loyer au locataire en lui adressant un mandat-carte avec avis de paiement.
Attention ! Il est important de conservez la preuve délivrée par la poste. 

L'appel d'une décision d'expulsion est possible. L'expulsion ne peut être exécutée que lorsque le jugement est devenu définitif, c'est à dire quand elle a été signifiée par huissier de justice.


Les réfé
rences juridiques.

Loi du 6 juillet 1989.
• Loi du 9 juillet 1991.
• Loi du 29 juillet 1998.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 334
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