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La CIVI

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La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Le recours à une assurance ou au procès ne garantissent pas toujours aux victimes d’infraction une réparation effective, dans la mesure où l’auteur de l’infraction peut être, par exemple, insolvable.

La loi a prévu d’autres voies d’indemnisation rapide. Depuis 1977, des procédures, différentes selon l’infraction et le préjudice de la victime, ont été mises en place.

 I - DANS QUELS CAS LA SAISIR

Peuvent prétendre à une indemnisation :

-Les victimes ou leurs ayant-droit, de nationalité française pour des faits commis en France ou à l’étranger.

-Les victimes ressortissantes d’un Etat membre de l’Union Européenne, lorsque les faits ont été commis sur le territoire français.

-Les victimes étrangères en séjour régulier au jour des faits ou de la demande, sous réserve de traités ou accords internationaux, pour des faits commis sur le territoire français.

Les cas d’exclusion à une indemnisation par la CIVI :

La CIVI ne peut jamais accorder d’indemnisation pour les préjudices résultant d’un attentat, d’un acte de terrorisme, d’un accident de la circulation en France, d’un accident de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles.

Les conditions d’indemnisation

-Si la personne a été victime d’un préjudice corporel grave ayant entraîné un arrêt de travail ou d’activité d’au moins un mois ou une invalidité permanente (séquelles définitives, incapacité permanente partielle),

-Si elle a subi une agression sexuelle, attentat à la pudeur, viol, même si ces faits n’ont pas entraîné un arrêt de travail ou une invalidité,

-Si elle a perdu un proche en raison d’une infraction.

 REMARQUE : Peuvent prétendre à une indemnisation totale de son préjudice sans condition de ressources.

- Si la personne a été victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, dégradation ou détérioration d’un bien ou encore si elle a subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou un arrêt d’activité de moins d’un mois elle peut bénéficier d’une indemnité qui est plafonnée (3 795 euros en 2005).

Pour cela la victime doit:

-avoir des ressources inférieures aux plafonds déterminés par les barèmes applicables en matière d’aide juridictionnelle partielle.(exemple pour une personne seules : ressources inférieures à 1265 euros auxquels s’ajoutent 152 euros par personne à charge - taux applicable en 2005),

-se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave à cause de cette infraction,

-ne pas avoir la possibilité de recevoir, normalement, une indemnisation effective et suffisante de son préjudice par une compagnie d’assurance, une mutuelle, un organisme de Sécurité Sociale, le Fond de garantie automobile, ou l’auteur de l’infraction.

ATTENTION : La CIVI peut refuser ou réduire l’indemnité que la victime réclame en raison d’une faute qu’elle aurait commise lors de l’infraction.

II - DANS QUEL DÉLAI SAISIR LA CIVI ?


La demande doit être présentée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction.

Si une procédure judiciaire a été engagée, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive du Tribunal ou de la Cour d’appel.

III - COMMENT SAISIR LA CIVI ?


La CIVI peut être saisie par simple lettre (requête) datée et signée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée au secrétariat de la Commission.

Dès que la Commission reçoit la demande, un magistrat instruit le dossier. Il vérifie les déclarations et les pièces fournies. Il peut demander des précisions et des documents complémentaires. De même il peut convoquer et entendre l’auteur de l’infraction, des témoins et faire procéder à des recherches.

La victime est convoquée au Tribunal de Grande Instance par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant l’audience.

Le président de la CIVI, peut, à la demande de la victime, lui accorder à tout moment de la procédure, une provision (c’est-à-dire une avance sur les indemnités qu’elle réclame). Il doit prendre sa décision dans un délai d’un mois.
La victime peut contester la décision de la CIVI auprès de la Cour d’Appel, et pour cela elle devra s’adresser à un avoué.


ATTENTION : Afin d’alléger certaines démarches et d’accélérer les protocoles d’indemnisation, une procédure d’homologation a été instituée par un décret du 27 mai 2005.

Pour les demandes déposées depuis le 28 mai 2005, les conditions de saisine de la CIVI sont identiques et :

Un dossier complet est transmis par la CIVI au Fond de Garantie des Victimes d’Infractions Pénales qui adresse une proposition d’indemnisation à la victime dans un délai maximum de deux mois.


* soit la victime accepte l’offre et elle signe un constat d’accord avec le fond de garantie. Le président de la CIVI homologue cet accord après avoir vérifié que les intérêts de la victime ne sont pas lésés (il peut refuser l’homologation).


* soit la victime refuse l’offre et la CIVI reprend l’instruction du dossier selon la procédure ordinaire.

IV- LA PROCEDURE

La demande adressée à la CIVI fait l'objet d'une instruction particulière ; un magistrat instruit le dossier. Il vérifie les déclarations et les pièces fournies. Il peut demander des précisions et documents complémentaires, convoquer le demandeur, entendre l'auteur de l'infraction ou des témoins, faire procéder à des recherches.

A la suite de celle-ci une audience est fixée au tribunal de grande instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 2 mois avant l'audience de la CIVI.

Le requérant peut adresser des observations éventuelles au président de la CIVI au plus tard 15 jours avant cette date.

Celui-ci est informé de la décision de la Commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le président de la CIVI peut, sur demande, accorder à tout moment une avance sur l'indemnité réclamée : c'est la provision. Il doit prendre sa décision dans un délai d'1 mois.

Si une indemnité ou une provision est accordée, le président établit un ordre de paiement en faveur du bénéficiaire qui doit s'adresser au Fonds de garantie pour la percevoir.

Si la demande est rejetée, la décision de la CIVI est susceptible d'appel.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 325
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