Le Casier Judiciaire



Sommaire :

 

Un casier judiciaire … aïe, aïe, aïe !

De nombreux jeunes  se posent des questions sur le casier judiciaire. Ceux qui ont déjà été condamnés par un Tribunal ont parfois l’impression d’être rattrapés par leurs « erreurs de jeunesse » à l’occasion de la réalisation d’un stage de formation ou au moment de la recherche d’un emploi.

Vivre en société, c’est en respecter ses règles : les droits et les devoirs s’appliquent à tous !

Des conditions strictes sont parfois appliquées afin de préserver « l’intégrité » d’une profession, la sécurité des autres, le respect des règles citoyennes … les principes de la République.

Avoir une ou plusieurs condamnations sur le casier judiciaire, c’est se priver l’accès à des emplois de la fonction publique (pompier, policier, gendarme, militaire, professeur, éducateur …), à des emplois réglementés (chauffeur de taxi, moniteur d’auto-école, assureur, agent de sécurité, avocat, médecin, infirmière, agent de voyage…), à des emplois en relation avec les enfants (assistante sociale, assistante maternelle, puéricultrice, agent sportif, animateur de centre de vacances …).

Avoir une ou plusieurs condamnations sur le casier judiciaire ne correspond pas forcément à des faits les plus graves : on peut être condamné pour n’avoir pas réfléchi sur les conséquences de certains actes fautifs : une conduite sans permis ou sans assurance ou en état alcoolique, l’achat d’un objet volé à un « bon copain », la possession de cannabis, des insultes envers un policier…

Avoir une ou plusieurs condamnations sur le casier judiciaire, c’est un peu réduire ses chances dans sa vie et il faut parfois trouver un moyen d’effacer ses erreurs !

Un casier judiciaire, c’est quoi et c’est pour qui ?

Chacun de nous dispose d’un acte d’état civil établi à la mairie de notre lieu de naissance. Cet acte mentionne les évènements de notre vie (naissance, mariage, divorce, adoption, régime de protection, décès).

Le casier judiciaire, c’est un peu la même chose …Il concerne chacun d’entre-nous (chaque français ou chaque étranger résidant en France) mais il n’est complété que si l’on est condamné par un tribunal … il représente LA MEMOIRE DE LA JUSTICE PENALE !

Un casier judiciaire, c’est comment ?

Le casier judiciaire de chaque personne fait partie d’un registre automatisé qui est géré dans les locaux du Casier Judiciaire National du Ministère de la Justice à Nantes (44).

Il contient toutes les condamnations réparties dans trois bulletins : B1 – B2 – B3.

Le bulletin n°1 (B1) est réservé au juge : Il contient toutes les condamnations de toute une vie : Il ne faut pas croire à la règle de l’effacement automatique de l’intégralité des condamnations prononcées pour les mineurs (- de 18 ans) car la loi a largement étendu le champ des dérogations à cette règle.

On y trouve par exemple toutes les peines de prison avec ou sans sursis, le travail d’intérêt général, les amendes, les retraits et suspensions de permis de conduire …

Le bulletin n°2 (B2) est destiné à certaines administrations et aux mairies : Il est comparable au bulletin n°1 mais on y a enlevé certaines condamnations notamment celles qui concernent les mineurs et les contraventions de police.

On y trouve presque toutes les peines de prison et certaines condamnations avec sursis.

Le bulletin n°3 (B3) est destiné au public. Il ne peut être délivré qu’à la personne dont le nom figure sur le casier judiciaire. Il contient les condamnations les plus graves pour crimes et délits.

On y trouve par exemple les peines de prison ferme de plus de 2 ans, les interdictions d’exercer un métier ou d’être en relation avec des mineurs …

Un casier judiciaire, ça dure longtemps ?

Le casier judiciaire dure toute la vie mais les trois bulletins seront effacés automatiquement à l’age de … 100 ans !

La durée d’inscription varie selon la gravité de la peine prononcée. Dans la majorité des cas, le délai d’inscription se situe entre 3 et 40 ans.

Par exemple l’inscription sera de 5 ans pour une seule peine dont la durée est d’un an maximum. L’inscription sera de 40 ans pour des peines criminelles fermes dont le total est supérieur à 5 ans.

Mais le bulletin n°2 du casier judiciaire peut s’effacer dans certaines conditions (voir plus bas)

Un casier judiciaire pour passer le BAFA, devenir chauffeur de taxi ou agent de sécurité ?

Le BAFA /

Un ami a passé le BAFA mais il a été recalé au moment de son stage pratique après avoir fourni le Bulletin n°3 de son casier judiciaire …pourquoi ?

Pas étonnant car le responsable du stage pratique pouvait refuser que ton ami assure l’encadrement de jeunes enfants à cause de ses antécédents judiciaires.

S’il veut trouver un emploi dans cette branche d’activité, il devra préalablement demander au juge l’effacement de la condamnation qui figure sur son casier judiciaire (voir ci-dessous).

Chauffeur de Taxi /

Je suis passionné par la conduite automobile et je voudrais devenir chauffeur de taxi. J’ai appris que je ne pourrais pas me présenter à l’examen à cause de mon casier … pourquoi ?

Les professions réglementées comme celle de chauffeur de taxi sont soumises à des autorisations administratives. La préfecture peut donc vous refuser d’exercer cette profession si vous avez une condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Même solution si vous souhaitez poursuivre dans cette voie : vous devrez adresser au juge un requête en effacement de la condamnation figurant à votre casier judiciaire, mais attention, ce n’est pas automatiquement accepté par le juge.

Agent de sécurité /

Mon frère a décroché un emploi d’agent de sécurité pour une entreprise qui est située dans la zone de l’aéroport d’Orly. Son employeur est très content de lui mais il vient de recevoir une réponse de la préfecture et son contrat de travail va prendre fin … pourquoi ?

Les métiers de la sécurité sont soumis à des agréments du préfet car il est nécessaire de vérifier la « bonne moralité » des personnes qui travaillent en zone sécurisée. Il a sûrement été constaté que le casier judiciaire de votre frère comportait une condamnation.

Toujours la même solution pour sortir de cette situation difficile. Saisir le juge avec tous les éléments démontrant que votre frère est bien dans un parcours d’insertion professionnelle.

Un casier judiciaire pour devenir Français ou résider régulièrement en France

Pour résider régulièrement en France, il faut obtenir une carte de séjour délivrée par la préfecture. Pour devenir Français, il faut faire une demande de naturalisation ou une demande d’acquisition de la nationalité française (pour les mineurs ou par mariage)

Dans tous les cas, l’administration (Préfecture, Tribunal d’Instance, Ministère) vous demandera de joindre à votre dossier un extrait de votre casier judiciaire obtenu en France ou dans le pays où vous avez résidé pendant les 10 dernières années ou à défaut, le casier judiciaire existant dans votre pays d’origine.

Si le casier judiciaire contient des condamnations, l’administration pourra vous opposer la notion de « trouble à l’ordre public » et refuser votre demande.

Le STIC et le JUDEX complètent le casier judiciaire ?

Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et le JUDEX (système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation) sont des fichiers tenus respectivement par la Police et la Gendarmerie.

Leur contenu est beaucoup plus étendu que le casier judiciaire car ils contiennent des informations sur toute personne « entendue » par la Police ou la Gendarmerie en cas de soupçons sur des infractions à la loi dont la liste est établie par décrêt.

Pour certaines professions réglementées (agent de sécurité, chauffeur de taxi, moniteur d’auto école, ambulancier, bagagiste à l’aéroport …), le préfet vérifie si le casier judiciaire et les fichiers STIC et JUDEX ne contiennent pas des condamnations ou des mentions incompatibles avec l’exercice de la profession concernée.

Après ces vérifications élargies, le préfet pourra être amené à retirer l’agrément ou refuser de délivrer à l’employeur l’autorisation administrative d’emploi d’un salarié.

En cas d’erreur sur le contenu de ces fichiers, il est possible de saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) pour obtenir l’effacement des mentions erronées.

Quelques informations pratiques

commander son casier ?

Je peux commander le bulletin n°3 de mon casier judiciaire sur Internet avec le lien suivant : http://www.cjn.justice.gouv.fr
C’est la solution la plus rapide car je reçois mon casier judiciaire dans les 2 ou 3 jours.

Je peux aussi faire une demande par courrier à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex.
Sur ce courrier j’aurai pris la précaution d’indiquer mes noms, prénoms, date et lieu de naissance et mon adresse personnelle afin que ma demande soit traitée sans difficulté.

effacer son casier ?

Attention, ce n’est pas une simple formalité car votre dossier fera l’objet de vérifications préalables par le procureur de la République (enquête de police ou de gendarmerie, vérification du paiement des amendes et des dommages et intérêts aux parties civiles …).

Le juge du Tribunal de Grande Instance qui a prononcé la condamnation procédera ensuite à la vérification de la réalité de votre « parcours d’insertion » et à l’analyse du problème posé par l’existence de la condamnation.

Un modèle de requête en effacement du Bulletin n°2 peut être téléchargé ici pour être adressé au Tribunal de Grande Instance où la condamnation a été prononcée. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat qui pourra vous conseiller efficacement pour trouver les meilleurs arguments à développer devant le Tribunal.

Il existait une autre solution : Il s’agissait de demander au juge, au moment du procès, de ne pas inscrire la condamnation sur le Bulletin n°2 du casier judiciaire afin de vous permettre de retrouver un emploi et des conditions de vie normale.

contacts utiles ?

Pour tous renseignements sur le casier judiciaire et les règles d’effacement des condamnations sur le Bulletin n°2, n’hésitez pas à prendre contact avec les dispositifs d’accès au droit du Val de Marne :

lexique :

  • ANTECEDENTS JUDICIAIRES : ensemble des condamnations, interdictions et déchéances figurant au casier judiciaire.
  • CONDAMNATION : Décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine.
  • INFRACTION : Comportement interdit par la loi et qui a pour conséquences une amende et/ou une peine de prison. Les infractions sont classées selon leur gravité : contravention – délit – crime.
  • PARCOURS D’INSERTION : Toutes les démarches réalisées pour faire évoluer une situation personnelle (emploi, formation, logement, soins …).
  • PARTIE CIVILE : Personne victime d’une infraction qui en demande réparation devant un tribunal. On dit alors que la personne se « constitue partie civile ».
  • REQUETE : Demande écrite adressée au tribunal pour obtenir une décision du juge.
  • SURSIS : Mesure pénale décidée par le juge qui dispense la personne condamnée à exécuter la peine en partie ou en totalité.
  • TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC : Comportement ou attitude portant atteinte à l’ensemble des règles qui organisent la vie en société au sens de l’intérêt général.
Fichiers joints
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Dernière modification le: Jeudi 06 juillet 2017
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