Le Conseil Départemental de l'accès au Droit du Val-de-Marne


La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).


Le CDAD est une structure partenariale créée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public qui est placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.


Cette structure regroupe différents acteurs qui oeuvrent pour l’accès au droit dans le département : les professionnels du droit, les associations spécialisées, les collectivités locales en charge des politiques sociales et l’Etat.


Le CDAD du Val-de-Marne a été créé par une convention en 1999.
Il réunit l’Etat (Préfet, DDASS), le Conseil Général, le Conseil Régional, les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers) et l’association ARAPEJ , association oeuvrant dans le domaine de l’accès au droit.


Il a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit et enfin d’évaluer la qualité des dispositifs mis en place.


Il constitue un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés, créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département, soutenir de nouveaux projets correspondant à des besoins spécifiques non satisfaits dans divers domaines, contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits.

 

Dernière modification le: Lundi 10 juillet 2017
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