Le casier judiciaire et les autres fichiers



LE CASIER JUDICIAIRE ET LES AUTRES FICHIERS



Consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
   
https://www.cnil.fr/ (lien en bas de page)


Le Casier Judiciaire

Il s’agit d’un fichier national qui contient les condamnations prononcées par les tribunaux à l’encontre d’une personne.

Ce fichier est composé de 3 bulletins :

- le bulletin n°1 contient l’intégralité des condamnations et décisions de justice,y compris les condamnations des mineurs). Il n’est délivré qu’aux magistrats et aux établissements pénitentiaires.

- le bulletin n°2 ne contient aucune condamnation prononcée contre les mineurs et aucune condamnation prononcée pour les contraventions de police.
Ce bulletin peut être communiqué à l’administration pour certains motifs, si l’intéressé envisage, par exemple, d’intégrer la fonction publique ; certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.

- le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

  • > les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
  • > les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
  • > certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
  • > la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement

  demande par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr  
  par courrier : Casier Judiciaire National
                           107 rue Landreau
                           44079 NANTES Cedex 01

Le bulletin est valable trois mois à compter de son émission.


Les autres fichiers

→ Le TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires, qui résulte de la fusion du STIC (Système de traitement des infractions constatées) et du JUDEX (Système judiciaire de documentation et d’exploitation), est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).

LE FIJAIS (Fichier Judiciaire Nationale et Automatisé des Auteurs d’Infraction Sexuelles ou Violentes)

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), tenu par le Casier judiciaire national sous le contrôle du magistrata pour finalité de prévenir le renouvellement des infractions de nature sexuelle et de faciliter l’identification de leurs auteurs .

Le FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales)

Le FAED sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits. Il permet de s’assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de liberté. Il s’agit également d’identifier par comparaison les traces de personnes inconnues relevées sur des lieux d’infractions. 
Ce fichier est sous la responsabilité de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l’Intérieur, sous le contrôle d’un magistrat de l’ordre judiciaire.


Le FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques)

Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions ou des personnes disparues à l’aide de leur profil génétique ou de celui de leurs descendants ou de leurs ascendants.

Le SIS II (Système d’Information Schengen)

Le système d’information Schengen II a pour objet de permettre aux Etats membres de l’espace Schengen de mettre en place une politique commune de contrôle des entrées dans l’espace Schengen et, ainsi, de faciliter la libre circulation de leurs ressortissants tout en préservant l’ordre et la sécurité publics.

Le FPR (Fichier des Personnes Recherchées)

 Le FPR mis en oeuvre par le ministère de l'Intérieur, recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique:

  • Les personnes faisant l'objet de décisions judiciaires : mandat de recherche, contrôle judiciaire, interdiction de conduire certains véhicules, suivi socio-judiciaire, interdiction de se rendre dans certains lieux, etc. ;
  • Les personnes recherchées dans le cadre d'une enquête de police judiciaire : enquête préliminaire, enquête de flagrance, personnes disparues, personnes décédées ou vivantes non identifiées ;
  • Les personnes dont la présence constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat ;
  • Les étrangers concernés par une mesure restrictive de voyage, obligation de quitter le territoire, interdiction de retour, reconduite à la frontière, expulsion, assignation à étranger ;
  • Les personnes concernées par certaines mesures administratives : personnes devant de l'argent au Trésor, personnes devant être hospitalisées pour raisons psychiatriques, personnes interdites de stade, retrait de la carte nationale d'identité ou d'un passeport obtenus indûment. 

Il vise à faciliter les recherches et les contrôles effectués par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs missions de police judiciaire ou administrative. 
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Dernière modification le: Vendredi 08 septembre 2017
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