Le casier judiciaire et les autres fichiers


LE CASIER JUDICIAIRE ET LES AUTRES FICHIERS


Le Casier Judiciaire

Il s’agit d’un fichier national qui contient les condamnations prononcées par les tribunaux à l’encontre d’une personne.

Ce fichier est composé de 3 bulletins :

- le bulletin n°1 contient l’intégralité des condamnations et n’est délivré qu’aux juges (y compris les condamnations des mineurs).

- le bulletin n°2 ne contient aucune condamnation prononcée contre les mineurs et aucune condamnation prononcée pour les contraventions de police.
Ce bulletin peut être communiqué à l’administration pour certains motifs, si l’intéressé envisage, par exemple, d’intégrer la fonction publique.

- le bulletin n°3 ne contient que les condamnations les plus graves (en général, cela concerne les condamnations à des peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis).
L’employeur peut le demander, au futur salarié, lors de l’embauche,  et, chaque citoyen peut se le procurer seul, il suffit de faire la demande par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr  ou par courrier :

Casier Judiciaire National
107 rue Landreau
44079 NANTES Cedex 01

Le bulletin est valable trois mois à compter de son émission.

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles sur le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire s’efface automatiquement lorsque l’intéressé atteint l’âge de 100 ans.
Il y a cependant des cas où les condamnations peuvent être effacées avant cet âge :

L’effacement automatique de certaines condamnations

- Après un délai de 3 ans, les condamnations pour contraventions de police sont effacées ;

- les condamnations bénéficiant de l’amnistie ou  de la réhabilitation sont effacées ;

- après un délai de 3 ans, les condamnations relatives à la composition pénale sont effacées ;
 
- concernant les mineurs, les mesures éducatives, les sanctions éducatives et les dispenses de mesures prononcées par le juge des enfants ou le TPE peuvent être effacées après un délai de 3 ans et si pendant ce délai, le mineur n’a pas commis de nouvelle infraction.

La demande d’effacement (ou requête en exclusion de condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire)

Chaque citoyen peut demander qu’une condamnation soit effacée de son casier judiciaire, cette demande se fait par courrier adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où il a été condamné, il est nécessaire de justifier les raisons pour lesquelles il fait cette demande. Le Tribunal appréciera ensuite ses raisons et acceptera ou pas la demande d’effacement.

La demande de non inscription d’une condamnation sur le casier judiciaire

Tout condamné peut demander, au moment de son jugement, que sa condamnation ne soit pas inscrite sur son casier judiciaire (uniquement sur les bulletins n°2 et n°3), le tribunal peut accepter ou refuser.

Les autres fichiers

Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées)
Ce fichier répertorie les informations provenant des enquêtes effectuées après l’ouverture d’une procédure pénale. Il recense à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées. Il facilite la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il permet également d’élaborer des statistiques.

Combien de temps sont conservées les informations ?  

Pour les mineurs les informations sont conservées de 5 à 20 ans selon la gravité de l’infraction. Pour les majeurs, ce délai va jusqu’à 40 ans. La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans. 

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?  

- Toute victime peut s’opposer à la conservation d’informations la concernant dès que l’auteur des faits concernés a été condamné. 

- Tout mis en cause dans une enquête judiciaire (crime, délit et certaines contraventions de Ve classe) peut demander la rectification ou la suppression de la fiche le concernant en s’adressant au procureur de la République ou au procureur général près la cour d’appel dans les cas suivants : requalification judiciaire ; acquittement ou relaxe ; non-lieu ou classement sans suite. 

Le JUDEX (Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation)
C’est un fichier informatique aux mêmes finalités que le STIC et qui est tenu par la gendarmerie nationale.

LE FIJAIS (Fichier Judiciaire Nationale et Automatisé des Auteurs d’Infraction Sexuelles ou Violentes)

Le FIJAIS sert à prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés, faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions, les localiser rapidement et à tout moment.

Les personnes inscrites dans le FIJAIS ont l’obligation de justifier de leur adresse régulièrement.

Combien de temps sont conservées les informations ?  

Les informations sont conservées pendant vingt ou trente ans selon la gravité de l’infraction commise. 

Les informations sont effacées avant en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement ; cessation ou mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire ; mort de l’intéressé ; ordre du procureur de la République. 

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?  

Les personnes fichées peuvent adresser une demande au procureur de la République.

Le FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales)

Le FAED sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits. Il permet de s’assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de liberté. Il s’agit également d’identifier par comparaison les traces de personnes inconnues relevées sur des lieux d’infractions. 

Combien de temps sont conservées les informations ? 

Les empreintes sont conservées 25 ans. Les traces sont conservées 3 ans pour un délit et 10 ans pour un crime.

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ? 

En s’adressant directement au ministère de l’Intérieur, Place Beauvau - 75008 Paris. Standard : 01 40 07 60 60

Le FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques)

Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions ou des personnes disparues à l’aide de leur profil génétique ou de celui de leurs descendants ou de leurs ascendants. 

Combien de temps sont conservées les informations ?  

40 ans pour les personnes définitivement condamnées ;
25 ans pour les personnes mises en cause, sauf irresponsabilité pénale.
 
Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?  

En s’adressant au directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur. Place Beauvau – 75008 Paris.

En cas de refus d’effacement, il existe une possibilité de recours devant le juge des libertés et de la détention, puis devant le Président de la chambre de l’instruction en cas de nouveau refus. 

À noter : Le refus des personnes concernées de se soumettre à un prélèvement destiné à obtenir une empreinte génétique constitue une infraction.

Le SIS (Système d’Information Schengen)

Le SIS sert à préserver l’ordre public et la sécurité, y compris la sûreté de l’État, et l’application des dispositions de la Convention Schengen sur la circulation des personnes à l’aide des informations transmises par le SIS. 

Combien de temps sont conservées les informations ? 

Trois ans renouvelables pour les données relatives aux personnes et aux véhicules, cinq ans pour les documents d’identité délivrés et les billets de banque, dix ans pour les autres objets. 

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ? 

En s’adressant directement au Ministère de l’intérieur, Place Beauvau 75008 Paris

Le FPR (Fichier des Personnes Recherchées)

En recensant toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, le FPR sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.  

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ? 

Le FPR fait l’objet d’un droit d’accès direct auprès du ministère de l'intérieur ou du ministère de la défense pour les six catégories suivantes : contrainte par corps, recherches dans l'intérêt des familles, mesures administratives concernant les permis de conduire, mineurs fugueurs, débiteurs envers le Trésor, oppositions à la sortie du territoire de mineurs. 

Pour les fiches qui intéressent la sûreté de l'état, la défense ou la sécurité publique, il faut s’adresser à la CNIL dans le cadre de la procédure du droit d’accès indirect.

Fichiers joints
mimeactualités.sup.130.fichierspolice.pdf231.61 Kotéléchargements: 2003
mimeguide_du_casier.pdf9.06 Motéléchargements: 5010
Dernière modification le: Vendredi 18 février 2011
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