Qu'est ce que l'accès au Droit ?



L’aide à l’accès au droit, définie par la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

  • > d’information sur les droits et devoirs des personnes,
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  • > d’orientation vers les organismes, les services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits,
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  • > d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation,
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  • > d’assistance au cours de procédures non juridictionnelles, pour permettre à une personne d’être assistée par un professionnel compétent devant certaines commissions ou devant certaines administrations,
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  • > de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.

Au regard de l’ensemble de ces objectifs, l’aide à l’accès au droit contribue à réduire les tensions sociales, les risques d’exclusion et elle permet de prévenir les litiges. A ce titre, elle est un facteur de cohésion sociale.

Dernière modification le: Mercredi 30 août 2017
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