La conciliation et la médiation



 A . LA CONCILIATION


La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trouver une issue amiable rapidement à un différend civil simple entre deux personnes physiques ou morales.

En quoi consiste la conciliation ?

La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose. La conciliation se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice, et peut aboutir à un arrangement.
Pour un particulier ou une personne morale (entreprise, association), la conciliation est le moyen de faire valoir ses droits sans passer par le tribunal et sans s’engager dans un procès.
La procédure de conciliation peut être demandée par une seule personne ou par l’ensemble des parties concernées.

 Quels sont les litiges concernés ?

Entrent dans le champ de la conciliation, les litiges d’ordre familial, professionnel ou de consommation,
tels que :

  • troubles de voisinage ;
  • conflit entre un propriétaire et un locataire ;
  • créances impayées ;
  • malfaçons ;
  • difficultés à faire exécuter un contrat...

Sont exclus les questions pénales, les affaires liées à l’état-civil, au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc) et les litiges avec l’administration et le droit du travail.

 Quel est le rôle du conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice prête serment devant le premier président de la Cour d’Appel avant d’exercer ses fonctions.
Il est tenu, par serment, à l’obligation de réserve et au secret. Son intervention est gratuite.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, chargé de faciliter l’émergence d’une solution négociée satisfaisante pour chacune des parties en conflit.
Le conciliateur de justice organise le plus souvent les réunions de conciliation sur le lieu même où il tient ses permanences, à la mairie ou au tribunal d’instance. Toutefois, il peut se déplacer sur le lieu du différend.
Lorsque la conciliation aboutit à une entente, même partielle, le conciliateur rédige un constat d’accord que les parties sont invitées à signer. Un huissier de justice pourra éventuellement contraindre l’une des parties défaillante à honorer son engagement.

 Comment saisir le conciliateur ?

Le conciliateur de justice peut être saisi :

  • généralement, par le justiciable lui-même, en dehors de toute procédure judiciaire, par courrier, par téléphone ou à l’occasion d’un rendez-vous. Il lui suffit de rechercher le contact du lieu de sa permanence. On parle alors de conciliation extra-judiciaire ou conventionnelle.
  • par le juge d’instance, dans le cadre d’une procédure devant le tribunal d’instance, lorsque ce dernier estime qu’il est utile de tenter un règlement à l’amiable avant de poursuivre l’instruction d’une affaire. On parle alors de conciliation par délégation du juge.
  • par le tribunal de commerce ou le tribunal paritaire des baux ruraux, lorsque le litige concerne des artisans, des commerçants, ou encore des exploitants agricoles.

 Combien coûte une conciliation ?

La procédure de conciliation est gratuite. Procédure simple et amiable, elle ne requiert pas l’assistance d’un avocat, sauf souhait du justiciable et sauf cas particulier.

B. LA MEDIATION


 

Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc.
Un juge doit valider l'accord trouvé.


Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne :

  • conflit de voisinage ;
  • litige entre propriétaire et locataire ;
  • impayés ;
  • litiges de la consommation ;
  • etc.

Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès.

Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.

Demande du juge

Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. Les deux parties doivent donner leur accord.

Le litige peut relever du tribunal d'instance ou de grande instance.

La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux).

Durée de la médiation

Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).

Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission.

Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable.

Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties.

 

Associations intervenant dans le cadre d’une médiation :

- Association Val-de-Marne-Médiation
Ordre des Avocats
, Rue Pasteur Valléry-Radot, 94000 Créteil
Tel : 01 48 99 82 87 (avocats médiateurs titulaires d’une formation adaptée à la pratique de la médiation).

- Association pour le Couple et l’Enfant dans le Val-de-Marne (APCE 94)
8 allée Bourvil - la Haie aux Moines 94000 Créteil
Tél : 01 42 07 49 74 (Information et entretiens de médiation familiale).

- Association Espace Droit Famille
1 place de la Habette - 94000 Créteil
Tel : 01 48 98 05 78 (Information et entretiens de médiation familiale).

-Association Olga Spitzer
Espace Famille Médiation
- 36 rue Claude Decaen - 75012 Paris
Tel : 01 43 07 97 34 (rdv possibles au centre social de St Maur des Fossés)

2- Les autres médiations

Le terme de médiation regroupe toute action tendant à résoudre amiablement des conflits. La médiation est possible dans de nombreux domaines :

La Médiation Pénale

La médiation pénale est une mesure d'alternative aux poursuites. Elle permet de réparer un dommage subi par une victime ou de résoudre un litige.

Elle consiste en un accord amiable entre l'auteur des faits et la victime.

Elle évite la tenue d'un procès.

Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui apparaît que cette mesure peut permettre :

  • d'assurer la réparation du dommage subi par la victime,
  • ou de mettre fin au trouble résultant de l'infraction,
  • ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Les faits doivent être simples, clairement établis et peu graves. L'auteur et la victime sont clairement identifiés. Les crimes et certains délits comme les violences lourdes sont exclus.

Ainsi, une médiation pénale pourra avoir lieu dans les cas suivants :

  • injures, menaces, tapage nocturne,
  • violences légères, vol simple,
  • dégradation de biens,
  • non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.
  •  
  • -La médiation pénale est organisée par le procureur de la République, uniquement à la demande ou avec l'accord de la victime.
  • -Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal, désigné par le procureur, et se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

 

Autres médiateurs dans le domaine public :

Médiateur d’EDF-GDF
TSA 90015 75837 PARIS Cedex 17

Médiateur des Assurances
11 rue de La Rochefoucault BP 907
75424 PARIS Cedex 09

Médiateur de l’Education Nationale
Académie de Créteil
4 rue Georges Enesco
94010 - Créteil Cedex 04
Tel : 01.57.02.60.30

Médiateur de la Poste
44 boulevard de Vaugirard - CPF 407
75757 Paris Cedex 15

Médiateur de la SNCF
service clientèle : 62973 ARRAS Cedex 9

Médiateur de la RATP
service clientèle : 01 58 76 16 16


Après une démarche infructueuse auprès des services clientèle, ils peuvent être saisis par l’une des associations signataires des protocoles d’accords conclus avec la SNCF et la RATP (voir page 42 et affichage dans les gares).

Dernière modification le: Jeudi 07 septembre 2017
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