Juridictions du Val de Marne

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L'application du droit suppose l'organisation de tribunaux ou juridictions. Elle repose en France sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Entre les différentes juridictions, il existe une répartition des tâches et des compétences selon la matière traitée (l'objet du litige) et le ressort dont elles dépendent.
Vous trouverez à ce sujet de plus amples informations en cliquant sur l'onglet "informations générales " et sous "à quelle juridiction s'adresser?".

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des principales juridictions du Val de Marne.




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